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LOI - WET
... demande du pouvoir expropriant, les comités d'acquisition d'immeubles institués ... imposés ou fourni les garanties financières exigées dans les cinq ans de sa délivrance. § 5.
contructions, acces, handicap : Code wallon de l'Aménagement du ...
Section 5. - Elaboration et révision par le ... les comités d’acquisitions d’immeubles institués auprès ... Ce dernier délai est porté à quinze ans pour l’action ...
Wallex
Section 4. - Des dossiers de demandes relatives aux travaux et actes visés par l’article 41, §1 er, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° lire article 84, §1 er, 6, 8, 9, 10 ...
Wallex
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Full text of "Comptes rendus des séances"
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